1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1061 du 25 septembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1992.
TexteDécret n°92-1061 du 25 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006472294
Texte parentLEGITEXT000006080109
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