Article 1 LEGIARTI000006666133
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1063 du 25 septembre 1992 portant modification du décret n° 89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L. 933-3 du code du travail.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 1992
NatureDécret
Signé le25 septembre 1992
Publié le3 octobre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORTEFT9205157D
IdentifiantLEGITEXT000006080110
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les livres IV et IX du code du travail,
Article 2 LEGIARTI000006666132
1. Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 · application
Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 octobre 1992).