Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1992 au 10 juillet 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006788669
Texte parentLEGITEXT000006080111
Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 septembre 1992 (version du 3 octobre 1992)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission nationale interministérielle visée à l'article 2 du présent arrêté est assuré par la direction de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale.
2. Il a pour fonction notamment de préparer les arrêtés d'agrément au vu des procès-verbaux établis par les commissions régionales.
3. Il est également destinataire de tous les dossiers litigieux qui doivent être soumis à l'examen de la commission nationale.
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