Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1065 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666138
Texte parentLEGITEXT000006080113
Référencearticle 1 du décret n°92-1065 du 2 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R.931-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit: a) Dans le premier alinéa, le membre de phrase: <<La demande de congé doit être formulée au plus tard soixante jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois et au plus tard trente jours à l'avance>> est remplacé par le membre de phrase: <<La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois et au plus tard soixante jours à l'avance>>. b) Dans le dernier alinéa, les mots: <<Dans les dix jours>> sont remplacés par les mots: <<Dans les trente jours>>.
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