Article 1 LEGIARTI000006666138
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1065 du 2 octobre 1992 relatif au congé individuel de formation et modifiant le titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 1992
NatureDécret
Signé le2 octobre 1992
Publié le3 octobre 1992
Articles5 articles en vigueur
NORTEFC9205297D
IdentifiantLEGITEXT000006080113
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le titre III du livre IX du code du travail;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006666139
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006666140
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006666141
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006666137
1. Le ministère du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 · application
Cité par 2 textes
relatif aux CIF, bilan de compétences et VAE - art. 5 (VNE)
Congés individuels de formation et congés de bi... - art. 7 (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 octobre 1992).