1. Le ministère du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1065 du 2 octobre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1992.
TexteDécret n°92-1065 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666137
Texte parentLEGITEXT000006080113
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.