Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1065 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666139
Texte parentLEGITEXT000006080113
Référencearticle 2 du décret n°92-1065 du 2 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R.931-7 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit: a) Dans le premier alinéa, les mots: <<avant le délai déterminé ci-après>> sont remplacés par les mots: <<avant un délai dont la durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé de formation précédemment suivi. Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans>>. b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. c) Dans le dernier alinéa, les mots: <<Les dispositions des alinéas précédents>> sont remplacés par les mots: <<Ces dispositions>>.
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