Décret n°92-1073 du 1 octobre 1992 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 1992 au 29 mai 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-1073 du 1 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006666144

Texte parentLEGITEXT000006080114

Référencearticle 2 du décret n°92-1073 du 1 octobre 1992 (version du 4 octobre 1992)Légifrance →

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