Décret n°92-1073 du 1 octobre 1992 fixant pour les salariés agricoles les modalités de récupération des heures perdues par suite d'interruption collective de travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu les articles 992 et 996 du code rural;

Vu le décret no 75-1050 du 4 novembre 1975 portant application de l'article 992 du code rural dans les coopératives et entreprises agricoles de déshydratation de la métropole;

Vu le décret no 75-1051 du 4 novembre 1975 portant application de l'article 992 du code rural dans les coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricoles de céréales, d'oléagineux, de meunerie, d'approvisionnement et d'aliments du bétail de la métropole;

Vu le décret no 75-1052 du 4 novembre 1975 portant application de l'article 992 du code rural dans la coopération fruitière, légumière et horticole de la métropole;

Vu le décret no 76-167 du 12 février 1976 portant application de l'article 992 du code rural dans les haras, centres d'entraînement, sociétés de courses et centres d'équitation;

Vu le décret no 84-464 du 14 juin 1984 portant application de l'article 992 du code rural dans les exploitations agricoles et de bois de la métropole;

Vu le décret no 91-342 du 3 avril 1991 relatif au contrôle de la durée du travail en agriculture dans les activités et les professions non couvertes par les décrets prévus par l'article 992 du code rural;

Vu la consultation des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés intéressés et l'avis d'enquête publié au Journal officiel du 22 octobre 1991;

Vu l'avis émis par la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 décembre 1991;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),