Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1073 du 1 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666145
Texte parentLEGITEXT000006080114
Référencearticle 3 du décret n°92-1073 du 1 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Sont abrogés: 1o L'article 5 du décret no 75-1050 du 4 novembre 1975 susvisé, à l'exception de son dernier alinéa; 2o L'article 5 du décret no 75-1051 du 4 novembre 1975 susvisé, à l'exception de son dernier alinéa; 3o L'article 5 du décret no 75-1052 du 4 novembre 1975 susvisé, à l'exception de son dernier alinéa; 4o L'article 5 du décret du 12 février 1976 susvisé, à l'exception de son dernier alinéa; 5o L'article 6 du décret du 14 juin 1984 susvisé, ainsi qu'au troisième alinéa du I de l'article 7 de ce décret les mots: <<au sens de l'article 6>>.
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