1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1073 du 1 octobre 1992 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 1992 au 29 mai 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1073 du 1 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666142
Texte parentLEGITEXT000006080114
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