1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1077 du 1 octobre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1993.
TexteDécret n°92-1077 du 1 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469245
Texte parentLEGITEXT000006080125
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