Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l’article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les termes : « 30 p. 100 » sont remplacés par les termes : « 35 p. 100 ».
Décret n°92-1080 du 2 octobre 1992 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1080 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469252
Texte parentLEGITEXT000006080132
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