Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1080 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469292
Texte parentLEGITEXT000006080132
Référencearticle 35 du décret n°92-1080 du 2 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Le deuxième alinéa de l’article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, les fonctionnaires n’appartenant pas à un corps classé dans les catégories A ou B de la fonction publique détachés en application des articles 247 ou 248 peuvent demander leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l'issue d’un délai d’un an. » Dispositions transitoires et finales
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