1. Jusqu'au 31 juillet 1991, le nombre des emplois d'agents d'administration de la recherche de 1re classe ne peut excéder 12,5 p. 100 de l'effectif total de ce corps.
Décret n°92-1080 du 2 octobre 1992 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°92-1080 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469296
Texte parentLEGITEXT000006080132
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