Décret n°92-1080 du 2 octobre 1992 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 1er août 1990.

TexteDécret n°92-1080 du 2 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006469307

Texte parentLEGITEXT000006080132

Référencearticle 48 du décret n°92-1080 du 2 octobre 1992 (version du 1er août 1990)Légifrance →

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