Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1075 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666148
Texte parentLEGITEXT000006080135
Référencearticle 2 du décret n°92-1075 du 2 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - La section II du chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est intitulée Dispositions spéciales au congé de l'article L. 931-29. Aux articles R. 931-13, R. 931-14, R. 931-16, R. 931-17, R. 931-18, la référence à l'article L. 931-14 est remplacée par la référence à l'article L. 931-29. II. - La section III du chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est intitulée Dispositions spéciales aux priorités prévues au troisième alinéa de l'article L. 931-8-2.
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