Article 1 LEGIARTI000006666147
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1992
NatureDécret
Signé le2 octobre 1992
Publié le6 octobre 1992
Articles7 articles en vigueur
NORTEFX9210432D
IdentifiantLEGITEXT000006080135
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 900-2, L. 900-4-1, L. 931-21 à L. 931-27, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-13, L. 991-1 et L. 991-4;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006666148
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006666149
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006666150
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006666152
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006666153
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006666146
1. Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 · application
Cité par 3 textes
relatif aux CIF, bilan de compétences et VAE - art. 5 (VNE)
Code du travail - art. R117-7-3 (M)
Congés individuels de formation et congés de bi... - art. 7 (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 1992).