Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au cinquième alinéa de l'article R. 950-3 du code du travail, les mots <<ou de bilan de compétences>> sont insérés après les mots <<d'actions de formation professionnelle continue>>.
Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1075 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666150
Texte parentLEGITEXT000006080135
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