Décret n°92-1089 du 1 octobre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1992.

TexteDécret n°92-1089 du 1 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006849802

Texte parentLEGITEXT000006080139

Référencearticle 3 du décret n°92-1089 du 1 octobre 1992 (version du 17 octobre 1992)Légifrance →

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