Article 1 LEGIARTI000006849800
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1089 du 1 octobre 1992 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 1992
NatureDécret
Signé le1er octobre 1992
Publié le7 octobre 1992
Articles4 articles en vigueur
NORMERR9200022D
IdentifiantLEGITEXT000006080139
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie, des finances, du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le livre II du code des ports maritimes, et notamment ses articles L.211-2, R.212-17 à R.212-22,
Article 2 LEGIARTI000006849801
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006849802
1. Les articles du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000006849799
1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre délégué au tourisme, JEAN-MICHEL BAYLET
Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 octobre 1992).