1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1089 du 1 octobre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 octobre 1992.
TexteDécret n°92-1089 du 1 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849799
Texte parentLEGITEXT000006080139
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