Article 1 LEGIARTI000006634043
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 1992
NatureArrêté
Signé le2 octobre 1992
Publié le8 octobre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9210240A
IdentifiantLEGITEXT000006080147
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu la loi no 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991, et en particulier son article 20;
Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres des formalités des entreprises;
Vu les arrêtés des 21 décembre 1983, 2 février 1988 et 12 septembre 1990 relatifs aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises,
Article 2 LEGIARTI000006634042
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur adjoint du cabinet, J. DEBEAUPUIS
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 12 septembre 1990 · modifie
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 octobre 1992).