Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1104 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006472305
Texte parentLEGITEXT000006080150
Référencearticle 4 du décret n°92-1104 du 2 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 30 août 1978 susvisé, après l’article 2, un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Lorsque l’application de l’article 2 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d’un indice au moins égal. »
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