Décret n°92-1101 du 2 octobre 1992 relatif aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique

Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENÉ TEULADE Art. 1er. - Sont insérés au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie :

Décrets en Conseil d’Etat), après l’article R. 712-2, les articles R. 712-2-1, R. 712-2-2, R. 712-2-3 et R. 712-2-4 ainsi rédigés : « Art. R. 712-2-1. - Les structures de soins alternatives à l’hospitalisation mentionnées à l’article L. 712-2 ont pour objet d’éviter une hospitalisation à temps complet ou d’en diminuer la durée. Les prestations qui y sont dispensées se distinguent de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile. « Elles comprennent : « a) Les structures d’hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit ; « b) Les structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoires ; « c) Les structures dites d’hospitalisation à domicile. « Les structures d’hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit, permettent la mise en œuvre d’investigations à visée diagnostique, d’actes thérapeutiques, de traitements médicaux séquentiels, de traitements de réadaptation fonctionnelle ou d’une surveillance médicale. « Les structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoires permettent d’effectuer, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes médicaux ou chirurgicaux nécessitant une anesthésie ou le recours à un secteur opératoire. « Les structures dites d’hospitalisation à domicile permettent d’assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l’évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et nécessairement coordonnées. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. Chaque structure d’hospitalisation à domicile intervient dans une aire géographique précisée par l’autorisation prévue à l’article L. 712-8. « Art. R. 712-2-2. - Ne sont pas régis par les articles R. 712-2-1, R. 712-2-3 et R. 712-4 et demeurent soumis aux dispositions qui leur sont propres : « a) Les services de suppléance aux insuffisances chroniques, y compris les services de soins spécialisés à domicile ; « b) Les services et équipements constituant des structures de soins alternatives à l’hospitalisation en psychiatrie, mis en œuvre par les établissements mentionnés à l’article L. 711-11. « Art. R. 712-2-3. - La capacité des structures de soins alternatives à l’hospitalisation mentionnées à l’article L. 712-2 est exprimée en places. Le nombre de places est obtenu en divisant par 365 le nombre maximum annuel de patients pouvant être accueillis pour une durée inférieure à un jour, dans le cas des structures d’hospitalisation à temps partiel ou de celles pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoires, et en divisant par 365 le nombre maximum annuel de journées de soins dans le cas de l’hospitalisation à domicile. « Art. R. 712-2-4. - Les structures de soins alternatives à l’hospitalisation sont prises en compte par la carte sanitaire dans les conditions suivantes : « a) Les places relevant des structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoires sont comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie ; « b) Les places relevant des structures d’hospitalisation à temps partiel sont comprises dans les cartes respectives des installations de médecine, d’obstétrique, de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation ; « c) Les places relevant des structures dites d’hospitalisation à domicile sont comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine. « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 712-9 sont réunies, la création ou l’extension des structures de soins alternatives à l’hospitalisation sont autorisées sur la base de l’équivalence entre une place et un lit d’hospitalisation à temps complet. »