Article 1 LEGIARTI000006712522
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1100 du 2 octobre 1992 portant application de l'article L. 712-10 du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 1992
NatureDécret
Signé le2 octobre 1992
Publié le8 octobre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORSANH9201574D
IdentifiantLEGITEXT000006080156
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, notamment ses articles L.712-2, L.712-9 et L.716-10;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 février 1992;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mars 1992;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Article 2 LEGIARTI000006712521
1. Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 · application
Cité par 1 texte
DECRET99-444 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 octobre 1992).