Décret n°92-1100 du 2 octobre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1992.

TexteDécret n°92-1100 du 2 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006712521

Texte parentLEGITEXT000006080156

Référencearticle 2 du décret n°92-1100 du 2 octobre 1992 (version du 8 octobre 1992)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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