Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie: Décrets), il est créé, après l'article D.712-13, une sous-section 3 ainsi rédigée: <<Sous-section 3 <<Des structures de soins alternatives à l'hospitalisation <<Art. D.712-13-1. - Lorsque la création ou l'extension d'une structure de soins alternative à l'hospitalisation est autorisée, en application de l'article L.712-10, dans une zone sanitaire dont les moyens d'hospitalisation sont excédentaires dans la discipline en cause, la réduction des moyens d'hospitalisation prévue par l'article L.712-10 est opérée dans les conditions suivantes: <<I. - Dans le cas d'une structure pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires, la réduction s'effectue: <<a) Soit dans le cadre d'un contrat conclu en application de l'article L.712-4, lorsqu'un schéma régional d'organisation sanitaire a été arrêté par le préfet de région. Ce contrat précise notamment, outre le nombre de lits de chirurgie supprimés, les modalités de compensation des dépenses d'assurance maladie afférentes à la structure autorisée et les modalités d'évaluation de son activité; <<b) Soit dans les limites ci-après, qu'il existe ou non un schéma régional d'organisation sanitaire; <<1o Si l'excédent de moyens est inférieur à 25 p. 100 des besoins théoriques de la zone sanitaire en chirurgie: fermeture de deux lits de chirurgie à temps complet pour la création d'une place d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires; <<2o Si l'excédent est supérieur à 25 p. 100: fermeture de 2,25 lits de chirurgie pour la création d'une place. <<II. - Dans le cas de structures d'hospitalisation à temps partiel ou d'hospitalisation à domicile: <<1o Si l'excédent de moyens est inférieur à 25 p. 100 des besoins théoriques de la zone sanitaire: fermeture d'un lit d'hospitalisation à temps complet pour la création d'une place de structure alternative à l'hospitalisation; <<2o Si l'excédent est supérieur à 25 p. 100: fermeture de deux lits pour la création d'une place. <<La réduction s'effectue: <<a) Pour la création de places relevant des structures d'hospitalisation à temps partiel autres que la chirurgie et la psychiatrie, par suppression de lits de médecine, d'obstétrique ou de soins de suite ou de réadaptation; <<b) Pour la création de places relevant des structures d'hospitalisation à temps partiel de psychiatrie, par suppression de lits de psychiatrie; <<c) Pour la création de places relevant des structures d'hospitalisation à domicile, par suppression de lits de médecine, d'obstétrique ou de soins de suite ou de réadaptation.>>