Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1111 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776674
Texte parentLEGITEXT000006080168
Référencearticle 1 du décret n°92-1111 du 2 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 1er du décret du 21 juin 1990 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard à la date limite fixée par le conseil d’administration de cet organisme, laquelle date ne peut être postérieure au 31 octobre, le montant de leurs revenus professionnels tels qu’ils sont définis à l’article 1003-12 du code rural et afférents soit à l’avant-dernière année civile précédente, soit, en cas d’option conformément aux dispositions du VI dudit article 1003-12, à la dernière année précédente. »
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