Décret n°92-1111 du 2 octobre 1992 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1992.

TexteDécret n°92-1111 du 2 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006776673

Texte parentLEGITEXT000006080168

Référencearticle 8 du décret n°92-1111 du 2 octobre 1992 (version du 9 octobre 1992)Légifrance →

1. Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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