Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré dans le décret du 31 mai 1955 susvisé un article 50-1 ainsi rédigé: <<Art. 50-1. - Les personnes mentionnées au 1o et au 2o de l'article 39 du présent décret et leur conjoint, sous réserve que ce dernier ait lui-même adhéré à l'assurance volontaire vieillesse, peuvent opter, dans les conditions prévues à l'article 33 dudit décret, pour un partage entre eux des points de retraite proportionnelle acquis en contrepartie du versement des cotisations visées aux b et c de l'article 1123 du code rural, à concurrence de la moitié de ces points pour l'un et l'autre des époux. <<Sans préjudice de l'application des dispositions prévues au cinquième et au sixième alinéa de l'article 33 du présent décret, il est mis fin d'office au partage à compter de la date d'effet de la radiation de l'un des époux de l'assurance volontaire vieillesse.>>