Décret n°92-1112 du 2 octobre 1992 relatif au partage des points de retraite proportionnelle entre deux époux non salariés agricoles prévu par l'article 1122-1, deuxième alinéa, du code rural.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, livre VII, titre II, chapitre IV, notamment l'article 1122-1, et chapitre IV-1;

Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole,