Décret n°92-1112 du 2 octobre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1992.

TexteDécret n°92-1112 du 2 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006776681

Texte parentLEGITEXT000006080171

Référencearticle 4 du décret n°92-1112 du 2 octobre 1992 (version du 9 octobre 1992)Légifrance →

1. Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.