1. Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150 U du code général des impôts doivent faire apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74 O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont le report d'imposition, total ou partiel, est demandé ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
2. Ils doivent joindre à cette déclaration une note comportant les éléments suivants :
3. 1° Date et prix de vente de l'immeuble ;
4. 2° Dénomination, adresse et répartition du capital social de la société bénéficiaire de l'apport ;
5. 3° Chiffre d'affaires réalisé par cette société au cours de l'exercice précédant l'apport ;
6. 4° Dates de l'apport et de l'augmentation de capital ;
7. 5° Montant et modalités de réalisation de l'apport ;
8. 6° Montant de la plus-value dont le report est demandé ;
9. 7° Montant de la plus-value imposable immédiatement.