Article abrogé, en vigueur du 11 octobre 1992 au 1er janvier 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1129 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006576626
Texte parentLEGITEXT000006080202
Référencearticle 4 du décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 (version du 11 octobre 1992)Légifrance →
1. I. - L'attribution par l'I.N.S.E.E., à des fins statistiques, conformément à l'article 5 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (A.P.E.) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
2. II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
3. III. - Si un texte réglementaire, ou un contrat, fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.
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