Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006891065
Texte parentLEGITEXT000006080219
Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Dans le deuxième alinéa de l'article 8, ajouter <<modifié>> après <<arrêté du 17 janvier 1984>>. Dans l'avant-dernier et le dernier alinéa, remplacer <<brevet civil>> par <<permis civil>> (trois mentions). Dans le dernier alinéa, remplacer l'avant-dernière phrase par la suivante: <<Le dossier de conversion est établi conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route, sous réserve de l'application de l'article 8 dudit arrêté>>.
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