Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1000-2 du code rural, les mots: <<par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales,>> sont remplacés par les mots: <<par l'autorité administrative compétente de l'Etat>>.
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