Article 1 LEGIARTI000006675904
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1138 du 14 octobre 1992 abrogeant certaines dispositions du code rural et modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1992
NatureDécret
Signé le14 octobre 1992
Publié le16 octobre 1992
Articles3 articles en vigueur
NORAGRX9200121D
IdentifiantLEGITEXT000006080222
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
Vu le code rural, notamment son article 1000-2;
Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 4 octobre 1991;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-168 L du 7 juillet 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006675905
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006675903
1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 1992).