Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er mai 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992

RattachementCHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.

IdentifiantLEGIARTI000006495068

Texte parentLEGITEXT000006080238

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les articles 11, 12 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée sont applicables dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.