Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 2 février 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992
RattachementCHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006495073
Texte parentLEGITEXT000006080238
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 20 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. " Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. "
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