Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteOrdonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992
RattachementCHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006495075
Texte parentLEGITEXT000006080238
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. L'article L. 23-1 du code de la route est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.

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