Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er mai 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992

RattachementCHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.

IdentifiantLEGIARTI000006495076

Texte parentLEGITEXT000006080238

Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les articles 48-1 et 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse sont applicables dans les territoires mentionnés à l'article 1er.

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