1. Les articles 1er à 9 de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 modifiée tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice sont applicables devant les juridictions répressives en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.
TexteOrdonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992
RattachementCHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006495078
Texte parentLEGITEXT000006080238
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