Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er mai 1996.

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TexteOrdonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006495056
Texte parentLEGITEXT000006080238
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. L'article 2-6 du code de procédure pénale est applicable dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve des adaptations suivantes.

2. Pour son application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les mots : " et l'article L. 123-1 du code du travail " sont supprimés.

3. Pour son application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les mots : " et l'article L. 123-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et l'article 2 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ".

4. Pour son application dans le territoire de la Polynésie française, les mots : " et l'article L. 123-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ".

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