1. L'article 60 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 susvisée, l'article 15 de ladite loi en tant qu'il est applicable à l'article 133 du code de procédure pénale et l'article 15 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 susvisée sont abrogés.
Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteOrdonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992
RattachementCHAPITRE III : Conditions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006495080
Texte parentLEGITEXT000006080238
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