Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteOrdonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992

RattachementCHAPITRE III : Conditions d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006495081

Texte parentLEGITEXT000006080238

Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les territoires mentionnés à l'article 1er, sous réserve des adaptations prévues par les lois n° 83-520 du 27 juin 1983 et n° 83-1114 du 22 décembre 1983 précitées.

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