1. L'article 89 du code de procédure pénale est applicable dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve de l'adjonction au premier alinéa des mots : " ou, si l'information se déroule dans un territoire d'outre-mer, dans ce territoire ".
Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er mai 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006495058
Texte parentLEGITEXT000006080238
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