Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er mai 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006495061
Texte parentLEGITEXT000006080238
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. L'article 130 du code de procédure pénale est applicable dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
2. Toutefois, pour son application dans ces territoires, le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé :
3. " Ce délai est porté à quinze jours en cas de transfèrement d'un territoire d'outre-mer vers un autre territoire d'outre-mer ou vers la France métropolitaine, un département d'outre-mer, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon. "
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