Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er mai 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992

RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code de procédure pénale.

IdentifiantLEGIARTI000006495064

Texte parentLEGITEXT000006080238

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les I et II de l'article 5 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

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