Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1151 du 15 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006601815
Texte parentLEGITEXT000006080241
Référencearticle 2 du décret n°92-1151 du 15 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R.223-23 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R.223-23. - Le versement de la redevance cynégétique nationale valide le permis pour tout le territoire national, y compris les zones définies à l'article L.222-27, sous réserve que le titulaire du permis adhère à la fédération départementale des chasseurs du lieu de chasse. <<Cette adhésion est souscrite: <<1o Antérieurement au visa pour la première adhésion conformément à l'article R.223-14; <<2o A tout moment, préalablement à tout acte de chasse dans le département concerné pour les autres adhésions.>>
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